1134, 1147 et 1184 du Code Civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code Civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

386 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 codifiée sous les articles L. 236-21 et L. 236-22 du nouveau Code de commerce et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que le traité d'apport partiel

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision, et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y

d'emprisonnement dont 1 an avec sursis ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4254° de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale

2308 du code civil.

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

€ à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2333 et suivants du code civil, puis retient qu'une telle interdiction ne peut davantage être déduite de l'article 2354 du code civil qui prévoit que "les dispositions du présent chapitre ne font pas

234, 235 et 954 du code de procédure civile. » 5.

X... ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-4 du code du travail, ensemble les articles L. 2316-1 et L. 2328-1 du même code ; 4°/ que dans ses conclusions

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société Tourneur avait soutenu qu'au surplus, les "prix convenus", auxquels prétend M.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société Tourneur avait soutenu qu'au surplus, les "prix convenus" auxquels prétend M.

    L'article 159 § 1 du code pénal dispose   : «   Quiconque insulte ou vilipende publiquement la nation, la République, la Grande Assemblée nationale, la personnalité morale du gouvernement

700 du nouveau code de procédure civile.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile.