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46 031 résultats pour « article 236-2 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02215

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L. 2312-8, L. 2312-37 et L. 2316-20 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ que le comité social et économique d'établissement doit être informé et consulté sur

Source officielle

Page 29 sur 2302

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TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2304464_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f54c

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

-2-2, L. 321-9 et L. 620-6 du Code du travail, 2, 485, 509, 515, 591, 593 et 609 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202680_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Il soutient que la décision attaquée est entachée : - d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 234-12 du code pénitentiaire

Source officielle
CC

cr

6137269ccd5801467742702d

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

, 111-4, 121-2, 222-19 et R. 625-2 du Code pénal, préliminaire, 381, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea856acdc6046d474dce25

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

tribunal de céans, lui demandant Vu les articles L3141-32 et D3141-12 et suivants du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'association CIBTP, Vu les articles 514 et 700 du code

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Par ses conclusions n°4 déposées à l'audience du 4 février 2025, Allianz demande au tribunal de : Vu l'article 232 du code de procédure civile, Vu l'article 1231 du code de procédure civile, A titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01310

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

cour d'appel a violé l'article 2 de la convention précitée, ensemble l'article L. 7313-17 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302596_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

En vertu de l’article R. 233-2 du même code : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : / (…) / 2° Le déclassement du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b370688c0355000835f8c3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des salariés relevait d'une clause spécifique de leur contrat de travail en application de l'article L 3121-5 du code du travail et qu'elle était licite ; En conséquence, a : - débouté les salariés

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00297_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

R. 234-7 du code pénitentiaire.

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c4e8

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

L.231-8 et suivants du Code du travail autorisent le salarié à suspendre l'exécution de son contrat de travail, cette prérogative unilatérale ne saurait s'exercer dans des conditions équivoques et sans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403883_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En vertu des articles R. 234-2 et R. 234-3 de ce code, les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline, qui comprend, outre le chef d'établissement

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f0

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

222-19 du Code pénal, L. 231-2, L. 262-2, L. 263-1, L. 263-2 du Code du travail, 2, 3, 4, 5, 7 et 12 du décret du 8 janvier 1965, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275e3

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

111-4 et 121-1 du code pénal, L. 233-5 II, R. 233-50, R. 233-53 et R. 233-54, R. 233-84, L. 263-2 et L. 263-6 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300020

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L. 230-1 et suivants et les articles R. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs aux contrats de construction de maison individuelle, et notamment, de la garantie de livraison

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ecba

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 263-2-1, R. 231-32 à R. 231-45 du Code du travail, de l'article 320 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

cr

édigés en termes identiques étaient dressésc/Yvette Y

61372618cd58014677422e60

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, à la charge du prévenu déclaré coupable d'exécution de travaux de construction non conformes aux prescriptions du permis de construire, ne peut avoir pour objet ni pour

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300656

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

le constate l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 i) et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 231-2, i), et R. 231-14

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02091

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; qu'une personne physique doit, au même titre qu'une personne morale, être considérée comme en contrôlant une

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