1382 et 1383 du Code civil.

En outre, il devra verser une somme de 1 000€ à la SASU LB2S ASSET MANAGEMENT et une somme de 1 000€ à la SELAS GMV NOTAIRES au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

238, 239, 273, 276 et 278 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions déposées devant la cour d'appel ni des énonciations de l'arrêt que M.

, 232 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, les juges du fond ont tranché eux-mêmes le litige, en s'appuyant sur les constatations de

654 et 690 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 24 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en considérant que, conformément

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

et violé les articles 145 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi sur

1382 du Code civil, du décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident, de la combinaison de l'article 231 du Code général des impôts, de l'article

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile Signé par Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire.

[W] et de Mme [N] sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil et a ordonné la liquidation du régime matrimonial.

Y... conclut à la confirmation du jugement le concernant (1o1228/03) soutenant qu'il n'était pas gérant de fait, et sollicite 1 000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

623 et 624 du code de procédure civile, ensemble, les articles 1153 et 1235 (devenus 1231-6 et 1302) du code civil ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' il n'y a pas de paiement

1859 du code civil qui concerne la prescription des actions menées par des tiers contre les associés d'une société civile dissoute n'a pas vocation à s'appliquer ; que l'article L.237-13 du code de commerce

700 du Code de procédure civile ".

450 du Code de Procédure Civile

1351 du Code civil; alors que, d'autre part, suivant les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile, l'expert doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il