R. 249-59, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

1645 du code civil.

L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si, en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale : « toute somme ou avantage octroyé au salarié par une personne n'ayant

R 243-59 et 242-5 du Code de la Sécurité Sociale ainsi qu'au visa de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'homme relatif au procès équitable que le contrôle de l'URSSAF avait été fait

Y... de les invoquer, la cour d'appel a violé l'article 244 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur la considération selon laquelle des ouvriers agricoles d'origine étrangère sont susceptibles d'être

; Vu les mémoires personnel et additionnel produits et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, alinéa 1, et 3, alinéa 2, du Code de procédure

L.241-1, L.244-3 et R.243-6-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en recouvrement dirigée par l'URSSAF contre la société en ce qu'elle concernait les mois

L. 142-1, L. 243-6 et R. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 3 / que dans l'hypothèse où un litige relevant de la juridiction judiciaire dépend directement de la résolution d'un litige

X... avait souscrit, la cour d'appel viole l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la cour d'appel constate que les faits invoqués par M.

Elle estime donc avoir satisfait aux prescriptions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et l'article 81 quater du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors : « 1°/ que par application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations

aux dépens, Condamne la SARL [1] à payer à l' URSSAF Aquitaine une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la SARL [1] de sa demande formée

des dommages de nature décennale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1792 du Code civil et L. 241-1 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant retenu la responsabilité

Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile : 2.

113 IV de loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé, ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 12 du code de

455 du code de procédure civile.

244, 245 et 249 de la loi du 24 juillet 1966, cette société et diverses personnes physiques Mmes Monique, Djamila, Brigitte, Virginie, Claire, Catherine Y..., Mme Marie-Clothide Z..., MM.