X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, comme causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, l'agressivité du mari

code de procédure civile.

DISCUSSION sur la demande en annulation du jugement L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé et l'article 458 du même code que ce qui est prescrit par l'article

450 du code de procédure civile

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 juillet 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme [N], chargée d'instruire l'affaire.

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que Mme Y... a quitté le domicile conjugal pour entretenir une relation adultère avec un tiers chez lequel elle est domiciliée

de Mme Y... n'avait pas été provoquée par le comportement de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en prononçant

Toutefois, la Cour de Cassation a déjà jugé ( civ 2ème du 23/10/2025 n°23-12.623,) au visa des articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation et des articles 2230 et 2234 du code civil, que l'impossibilité

à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’il a de s’y conformer selon l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

elle l'a fait sans prendre en considération lesdites écritures et ladite attestation, et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; Mais attendu que, sous couvert du

246 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans violer l'article 246 du nouveau Code de procédure civile, souverainement retenu que les époux Y... occupaient le

245 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Y..., en violation des articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement estimé que deux attestations produites par M.

de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » ; qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée

    Le Code du travail Selon les dispositions de l’article 344 du Code du travail (CT), l’employé licencié peut introduire des actions civiles pour demander l’annulation de son licenciement,