55 et 62 de la Constitution ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de cette Convention

55 et 62 de la Constitution ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de cette Convention

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425,4° et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 6,2°, de la Convention européenne de sauvegarde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ELF Antar France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

de prêt de main d'oeuvre des 4, 10 et 16 février 1987 pour un montant de 119 904,60 francs et les conventions de même nature des 4 et 20 février 1987 pour un montant de 71 285,14 francs et que ces conventions

8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2 ) alors que, d'autre part, toute personne a droit, suivant l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, à ce que sa cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de la loi du 25 janvier 1985, 135 du Code civil et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

22, 2, et 25 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les points 1 et 2 de l'article 22 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire

3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT, l'article 5 de la Charte sociale européenne et l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 janvier 2002, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 25 000 francs

l'opération pour un montant de 650 000 francs, M.

précité, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'erreur n'est pas créatrice de droit ; qu'en l'espèce, la société Arc France faisait valoir, preuves

aux termes de l'article 57 du Code de procédure pénale que l'arrêt attaqué a justement reconnu comme devant être appliqué à une perquisition effectuée en France en exécution d'une commission rogatoire

L'appel interjeté par la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-Soguafi n'est pas critiqué et fait suite à une cession de la créance litigieuse le 25 avril 2024.