au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur François GRANDPIERRE

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur François GRANDPIERRE

SUR LE NOM L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

L=article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile doit "tre appliqué, en équité, au seul bénéfice de l=intimée, comme précisé ci-apr.s.

280 du code de procédure civile et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code → en fixant aux parties un délai impératif pour

Madame Ruth E... et Monsieur Pierre X... aux entiers dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile; Par acte du 6 février 2004, Monsieur

Sur l’article 700 du code de procédure civile L’équité commande de condamner la compagnie aérienne TUNISAIR à verser à Monsieur [P] [Y] [X] et Madame [C] [O] épouse [X] la somme de 300,00 euros sur le

265 du Code civil ; - fixer la date des effets du divorce au 27 décembre 2022, date de la demande en divorce, en application de l'article 262-1 du Code civil ; - constater que Madame [W] a formulé une

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la société TUNISAIR, qui succombe, sera condamnée aux dépens

... sera fixé à la somme de 264 527,92 euros (10 833,33 euros x 24 mois + 4 528 euros) ; l'article 1376 du code civil dispose que "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige

Elle demande la condamnation de Monsieur X... aux entiers dépens.

Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Z... à verser à Monsieur Joseph Z... la somme de 42.000 ä à titre de dommages et intérêts, 40.000 en application de l'article 266 du Code Civil et 2.000 en application de l'article 1382 du même code ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE «Sur la recevabilité : Monsieur X... soutient que l'action du Receveur Divisionnaire des Impôts fondée sur l'application des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures

L. 236-2-1 du Code du travail, sous la sanction de l'article L. 263-2-2 du même Code, prescrit la tenue d'une réunion du CHSCT " à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences

700 du code de procédure civile et les entiers dépens avec distraction au profit de Maître ROUYER Pierre-Louis, sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

X... a assigné la société Labant en indemnisation de ses préjudices ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 261-15 et R. 261-29 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la vente

code de procédure civile.

[O] [C], en qualité d'héritier de son père Monsieur [L] [C], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, M.