Conformément aux articles 47 et 47-1 de la loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution alors en vigueur, désormais codifiés aux articles L. 262-1 et L. 262-2 du code des procédures

244 du code civil.

compensatoire un capital d'un montant de 60. 000 ¿, - débouté Ginette Y...de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'application des dispositions de l'article 266 du Code de Procédure Civile

266 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

n'ayant été soulevée de ce chef conformément aux dispositions de l'article 1115 du code de procédure civile, et aucune demande d'homologation d'accord sur le fondement de l'article 268 du code civil n'ayant

à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 267 du Code civil, tel qu'issu de sa rédaction du 15 octobre 2015, applicable aux instances introduites à compter du 1 janvier 2016 : “à défaut d'un règlement conventionnel par

Le jugement de divorce prendra , donc , effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à compter du 1er août 2022 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil .

Aux termes de l'article R. 262-7 du même code : " I.

Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Débouter Mme [I] [Q] de sa demande de dommages-intérêts tant sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil à hauteur de 10 000 €,que sur le fondement de l'article 266 du Code Civil à hauteur de 15 000

[R] [F] à compter du 21 août 2020. Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose que : « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

étant lui-même défini par l'article L. 631-1 du même code comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'existence de la dette fiscale de

L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour

L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour