272 alinéa 1 du code civil : Cette pièce figure au dossier de Mme Y...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM

-2 du code des procédures civiles d’exécution, ne pourra qu’être rejetée, dès lors qu’il appartient au tribunal, conformément à l’article 12 du code de procédure civile, de trancher le litige conformément

274 et 275 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prestation compensatoire allouée à Mme T. s'exécuterait sous forme d'un capital et par abandon en faveur de celle-ci

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour

L’article 275 du même code précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans

270 et 271 du code civil à la date à laquelle la Cour d'appel statuait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme [W] [S] et a violé l'article 4 du

X..., ni ne discute dans sa motivation ces prétentions et moyens, a violé les dispositions des articles 455, alinéa 1er et 458 du nouveau Code de procédure civile, et comme tel, est entaché de nullité

145 du Code de procédure civile.

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

propres constatations, ont violé les articles 270 à 272 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, et plus subsidiairement, dès lors qu'ils constataient que l'état de santé de M.

Y... au détriment de la sienne, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ; 2) ALORS QUE à partir de la déclaration sur l'honneur produite par M.

Sur la recevabilité de la demande Il ressort de la combinaison de l'article 14 du code de procédure civile et de l'article 815-3 du code civil qu'en cas de litige concernant une indivision, l'ensemble

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

267, alinéa 1, du code civil, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts

1995, date de la consolidation, sa perte de salaire a été de 10 709, 647 x 26 = 278 451, 42 francs ; que Michel A... a perçu des indemnités journalières, dont le montant est inclus dans les frais médicaux

en l'espèce, en raison de l'effet dévolutif de l'appel pour le tout, où jour où la Cour statue ; Que l'article 271 du code civil dispose principalement que la prestation compensatoire est fixée selon

Y..., a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure