M..., l'appréciation de la prestation compensatoire se fera à l'époque du prononcé du divorce par la cour ; que, par application des articles 270, 271 et 272 du code civil, l'un des époux peut être tenu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. et Mme A, représentés par Me Cortez, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures

Roger Y... à payer à Mme Patrica X... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 30.000 euros ; AUX MOTIFS QU' en vertu des dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin

[J], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION : - Mme [R] [N] épouse [J] FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif

[N] pouvait subvenir à ses besoins, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 276 du code civil, ensemble l'article 271 du même code.

Q... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du code civil, 455 et 458

268 du Code civil.

de l'article 242 du code civil.

[H] fondées sur l'article 1240 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

la demande de prestation compensatoire formée par Mme Martine Y... est recevable ; Considérant que le divorce met fin au devoir de secours ; qu'aux termes des articles 270 et 271 du Code civil, la prestation

564 et 566 du Code de procédure civile, ensemble les articles 270 et 271 du Code civil.

retenant que les enfants [F] et [S] n'étaient pas nés en France au sens de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale au seul motif que l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

700 du code de procédure civile.

une cause du divorce, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244, alinéa 1er, du Code civil ; et alors que, d'autre part, un fait ancien ne peut être invoqué comme cause

code civil.

270 du code civil.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger