271 et 272 du Code civil; que, d 'autre part, la cour d'appel qui fonde sa décision d'accorder à la femme une prestation compensatoire en retenant que "le salaire de celle-ci est en hausse, ce qui ne

du Code civil, l’article R. 1336-6 du Code de la santé publique et l’article 750-1 du Code de procédure civile, de constater l’irrecevabilité de la demande pour défaut de conciliation, médiation, procédure

et l'article 1240 du code civil à l'encontre du diagnostiqueur, sur l'article L.124-5 du code de assurances, les articles 1137, 1231-1 et 1641 du code civil contre le vendeur et 1240 du code civil contre

750-1 du code de procédure civile.

Donner son avis sur le point de savoir si ces travaux constituent ou non des grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil. 11.

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles 156

En cause d'appel monsieur [I] [J], appelant demande essentiellement dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2016, au visa des articles 815 du code civil et 1359 du code de procédure civile de :

455 et 458 du nouveau de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 22 mars 1996 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile

270, 271 et 272 du Code civil; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques, a fixé, en fonction

l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ; DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises

270 et 271 du code civil et 16 du code de procédure civile, les trois premières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d'appel

été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l'expiration de ce délai en application des dispositions de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle

271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme W... et de M.

code de procédure civile.