n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, en troisième lieu, que, si le I de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 prévoit que la propriété

que l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose en ses articles 28 et suivants aux entreprises relevant de ce secteur, lorsqu'elles envisagent des

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société FG Concept, éditeur du service " Radio FG ", a, le 2 octobre 2012 et sur le fondement de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative

X... en cas de responsabilité d'un tiers », la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que la police Autoconfort

L. 1233-62 du code du travail, sont indépendantes de l'obligation conventionnelle de reclassement externe qui pèse sur l'employeur en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 28 septembre 1989, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifié du 7 mai 1946

2427 du code civil, ensemble les articles 28, 30 et 31 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour Vu l'article 2427 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 : La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

[J] [G] expose que des dispositions de l'article 28 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'ont pas été respectées en ce que le transfert vers l'Allemagne n'a pas été réalisé dans les six semaines

l'arrêté du 21 juin 1996 qui interdit le raccordement des réseaux d'eaux pluviales au réseau des eaux usées ; Attendu que, pour débouter la commune de Limousis de sa demande, l'arrêt énonce que l'article

conditions fixées par le décret n° 86-227 du 18 février 1986 susvisé qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles

d'homologation prévue à l'article 33, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à l'article 28 et aux 2° et 3° de l'article 29 qui ne remplissent pas

Sur le premier moyen : Vu les articles 31 et 3 de la loi du 23 décembre 1986, applicable en la cause ; Attendu que le contrat de location proposé en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 362-1 du Code des communes et l'article 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ; Attendu qu'il résulte

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 29 novembre 1990, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 29 novembre 1990, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946

L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS D'ORLEANS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, la décision, en date du 15 juin 1992, par laquelle la commission nationale instituée par l'article

la CHAMBRE DES GEOMETRES EXPERTS DE LA CORSE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 10 janvier 1990, par laquelle la commission nationale instituée par l'article

des ALPES-MARITIMES, en date du 5 mai 1988, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles