AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu

X... de respecter les nouveaux horaires mis en place le 3 janvier 2000 ensuite de l'accord collectif sur l'aménagement du temps de travail visant à étendre le travail en équipe ; que dès lors, ayant constaté

Y... en paiement de dommages-intérêts représentant la perte de loyers pour la période du 3 janvier au 3 juillet 1991, alors, selon le moyen : 1 / qu'engage sa responsabilité professionnelle le liquidateur

3, 69 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas recherché, comme l'y avait invité la société dans ses conclusions

[L] liée au fait qu'il s'était occupé de son enfant, et donc les charges particulières découlant du handicap de [X] [L], la cour d'appel a violé l'article L. 114-5, alinéa 3, du code de l'action sociale

être regardée comme un « créancier professionnel » au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L

82-3 du Code de procédure pénale, saisi le juge d'instruction d'une demande tendant à la constatation de l'extinction de l'action publique par la prescription ; que le juge d'instruction a rejeté ces

En droit – Article 3 ( volet matériel ) i.

6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 342 du code de procédure civile ; 3°/ de même, que la récusation d'un membre d'une

[Adresse 3] [Localité 3] non constituée La société HOLDING MLH 26 S.A.S.

3, de l'article 5 §§ 1, 2, 3 et 4 ainsi que des articles 14 et 18 de la Convention. 6.

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

706-3 du code de procédure pénale, 121-3 et 222-19 du code pénal. » Réponse de la Cour 12.

X... reproche au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article R. 197-3 du Livre des procédures fiscales exige seulement du contribuable qu'il fournisse

litige l'opposant : 1°/ à la société SNCF gares & connexions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Gare [Etablissement 1] 24, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M.

, cadastré [Cadastre 1] à [Localité 3] pour 8lal3ca [Cadastre 2] à [Localité 3] 1 ha06a34 D [Cadastre 3] à [Localité 3] pour 87a74 D [Cadastre 4] à [Localité 3] pour 5a08 [Cadastre 5] à [Localité

X... avait travaillé personnellement sur le chantier, ce qui excluait l'exclusivité de l'objet de l'opération incriminée ; que l'arrêt attaqué constate que M.