ainsi que de l'article 3, § 5-C, de la convention collective de l'Union nationale des industries de carrières et matérieux de construction (Personnel " ouvriers "), des articles 4 et 12 de l'avenant n°

25-3 de la convention collective nationale des casinos stipule quant à lui, pour les employés rémunérés au pourboire : « Le salarié en congés payés cesse d'émarger à la répartition des pourboires

[B] [W] expose en substance: - que l'article 20 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles stipule que le logement de fonction doit être décent et faire l'objet

III -16 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990.

L'article 6-3 de la convention collective nationale des experts-comptables rappelle " l'obligation réciproque de loyauté et de respect de la clientèle du cabinet pendant l'exécution du contrat de travail

3 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail pris en application de la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 1132-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail

sans moyen de contrôle des horaires de travail et l'a condamné à payer une amende de 4 000 francs par salarié indûment employé ; " aux motifs que les conventions collectives du travail ne pouvaient

sans moyen de contrôle des horaires de travail et l'a condamné à payer une amende de 4 000 francs par salarié indûment employé ; " aux motifs que les conventions collectives du travail ne pouvaient

7-3 de la convention collective nationale des mareyeus-expéditeurs du 15 mai 1990 devait être calculé sur la base de la rémunération non plafonnée, la cour d'appel a violé les articles 7.3 et 7.7 de ladite

L1234-1 du code du travail, comme de l'article 4-4-3 de la convention collective de l'animation du 28 juin 1988 de deux mois ; que la Cour d'appel a condamné le CAL à verser au titre du préavis la somme

11 de l'annexe 3 de la convention collective prévoyant que les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif et qu'entre neuf heures et douze heures, chaque heure est assimilée

est calculée sur la base de la rémunération totale servant de référence à la seule exclusion de la gratification exceptionnelle - l'article 14-3 de la Convention Collective Nationale de l'Union des Industries

, la cour d'appel a violé les articles 20 et 21 et l'annexe VI de la convention collective des réseaux de transports urbains, ensemble le principe fondamental de droit du travail selon lequel, en cas de

l'article L.3131-1 du code du travail et à l'article 3-1.2 de la convention collective nationale des transports routiers, dès lors que s'il est possible de porter l'amplitude de la journée à 14h, cela

L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et 1184 du Code civil ; alors, en outre, que, si l'article 16 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de

de l'article 3-16 de la convention collective applicable - qu'en cas de dispense d'exécution du préavis, l'indemnité compensatrice de préavis correspond à l'ensemble des salaires et avantages, y compris

3 de l'avenant n° 77-17 du 5 décembre 1977 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif aux établissements hospitaliers privés à but non lucratif ; 3 / qu' il appartient à la salariée

cour d'appel a violé les articles 20 et 21 et l'annexe VI de la convention collective des réseaux de transports urbains, ensemble le principe fondamental de droit du travail selon lequel, en cas de conflit