violé l'article 4 du code civil.

de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère

L'article 270 du code civil précise que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 d alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention

Pierre Z... à Mme Aimée X..., épouse Y..., et a violé, en conséquence, les dispositions de l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part, en énonçant, pour fixer à la somme de 90 000 euros

et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'appel de M.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2024, Monsieur [C] [U] [R] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du code civil.

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016, par refus d'application

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile .

le demandeur conformément à l’article 252 du code civil.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

du code civil.

décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Y... devait lui payer sous la forme d'une rente mensuelle pendant 6 ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi

700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).