son avis après des débats qui ont eu lieu plus de dix jours après la présentation de la personne réclamée au procureur général ; "alors qu'aux termes de l'article 696-15 du Code de procédure pénale

455 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Mais attendu qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 devenu l'article L. 313-22 du Code

général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL (AD CAPITAL), contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 15

3, alinéa 2, de la loi de 1975 et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 n'est pas applicable

septembre 2016, de sorte qu'entre ces deux dates, le délai de péremption n'avait pu courir, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

Ce contrat a été résilié au 31 décembre 1962. M. [D] [V] a intégré les effectifs de Sud aviation le11 janvier 1960 et en est sorti le 31 décembre 1997.

Le 31 mars 2026, Monsieur le directeur du centre hospitalier Henri [K] (28) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHARTRES afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles

Quant aux intérêts, la facture du 31 décembre 2019 était payable 'à 45 jours fin de mois', soit au 15 février 2020, et prévoyait un 'taux de pénalités de retard applicable pour paiement postérieur à la

la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

Le 31 mai 2022, M.

Abdel X... ont prétendu ne "plus comprendre le français" ; qu'avec le concours d'un interprète, il a été procédé à une seconde notification des droits selon procès-verbaux dressés entre 14 heures 20 et 15

DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 31 BD DE ROUX 13004 MARSEILLE C/ S.C.I.

, d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 15 Avril 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/58 N° RG 26/00050 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMWG Décision déférée du 31 Mars 2026 -Juge

janvier 1991 et se terminera le 31 août 1991.

cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de Mme Linda X..., demeurant ... (11e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 380-1, 380-9, 380-13, 380-14, 380-15 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs,

mai 2007 le Crédit agricole s'est porté caution solidaire de la société [...] à hauteur de 3 564 080 euros au profit du sous-traitant CCR, dans le cadre des dispositions de l'article 14 de la loi du 31