La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail en déboutant la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps

conformes à son arrêt ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail applicable à l'espèce dans sa rédaction antérieure à la toi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail

entre les jours de la semaine ou les semaines du mois en application des dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail de sorte que la présomption de temps plein s'applique à compter du 22 août

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 et L. 3123-25 du même code abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 2°/ que la quantification

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3123-14 du code du travail dans leur version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1134 du code civil alors applicable et le principe

entre les jours de la semaine et les semaines du mois, ainsi que l'exige l'article L 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'en l'absence de cette mention, le contrat de travail est présumé avoir été

Sur le rappel de salaires de janvier à août 2017 au titre de la requalification à temps plein En vertu des dispositions de l'article L. 3123-14 du Code du travail, le contrat à temps partiel est un contrat

L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail

; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail ; Attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent

Attendu que Monsieur X...soutient que l'employeur n'a jamais fixé les horaires de travail, ni dans le contrat, ni dans un avenant, en contradiction avec les articles L 3123-14 et suivants du Code du

L'article L 3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel est un contrat de travail écrit devant notamment mentionner : -la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue -la répartition

postérieurement à l'expiration de son préavis, jusqu'au 5 avril 2003 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte,

à durée déterminée requalifiés, l'arrêt retient, après avoir constaté que ces contrats ne prévoyaient pas la durée hebdomadaire et la répartition prévue à l'article L. 3123-14 du code du travail, que

à temps partiel en contrat de travail à temps plein Madame [K], en se fondant sur l'article L. 3123-14 du code du travail, soutient que l'employeur a l'obligation de mentionner dans le contrat de

ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail imposant la mention au contrat de travail de la durée mensuelle prévue, * que la convention collective nationale

des activités spécifiées à l'article R. 3132-5 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail.

; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que l'absence de mention de la durée du travail dans le contrat de travail fait présumer que l'emploi est à temps

Sur ce, l'article L 3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel est un contrat de travail écrit devant notamment mentionner : -la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue