[F] et [E] [S] sollicitent, au visa des articles 1103, 1231-1 et1343-5 du code civil, les articles L.341 et suivants du Code de la consommation, outre l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier

699 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article

modifiant l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite lesquelles disposent que : " La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

, pris de la violation des articles 32, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

La banque conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 000 € à titre de dommages et intérêts et 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 512 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

a privé sa décision de base légale au regard des articles 2277 et 2244, anciens, du code civil, 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du code de commerce et 154 du décret du 27 décembre

dans les domaines suivants : / () / 2° La durée de l'autorisation, qui doit être adaptée au respect des objectifs de l'article L. 32-1 et appropriée à l'amortissement des investissements ; cette durée

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

ROBERT, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 32 ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

450 du Code de Procédure Civile

1382 et 1383 du Code civil.

de la hiérarchie (article 29 b) ou de la réussite à l'un des deux examens organisés par l'UCANSS (article 32), l'agent recevant l'échelon conventionnel de 4 % (avenant de 1976) ou deux échelons de 2 %

au sens de l'article L. 122-32-2 du code du travail, tel n'est pas le cas lorsque l'activité de l'entreprise se trouve seulement diminuée ; qu'en l'espèce, en retenant l'existence d'une "cessation totale

L 122-32-5 du Code du travail ; il en résulte qu'il y a lieu à application de l'alinéa 1o de l'article L 122-32-7 du Code du travail.

700 du code de procédure civile.