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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
E LA DORDOGNE prise en la personne de son représentant légalc/Madame Marie-Jeanne X
6253c9b7bd3db21cbdd891dc
26 mai 2006
Statuant au visa des articles L 353-1 et D 355-1 du code de la sécurité sociale et considérant que les droits personnels et de réversion cumulés de Madame Y... correspondaient, en 2003, à une somme mensuelle
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Chambre sociale 4-2
69fc1d1dcdc6046d47e035e4
6 mai 2026
[J] à verser à la société [1], la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui sont recouvrés par Maître Laurent Lecanet, avocat aux offres
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201622
17 octobre 2013
358 et 359 du Code de procédure civile, la Cour a répondu que : « l'ordonnance de la présidente du tribunal de commerce, au visa des articles 356 et suivants du code de procédure civile, rejette la requête
Chambre 4-8b
69e3195ccdc6046d47a80283
17 avril 2026
L'article R.8222-1 du code du travail prévoit que les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant
soc
6137235fcd58014677408ee0
22 février 2000
L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite
6137235fcd58014677408ee2
6253cb35bd3db21cbdd8d1c9
19 mai 2009
, 352, 353, 356, 358, 359) sont enclavées et que le passage le plus court pour accéder de ses parcelles au chemin du Costet doit s'effectuer sur la parcelle numéro 345, propriété des époux X... depuis
PCP JCP fond
6a19df29cdc6046d4768d432
22 mai 2026
, soumis aux dispositions de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation.
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a7209cdc6046d4774494b
29 mai 2026
(art. 32-1 CPC) et de condamnation de Mme [K] au titre de l'article 700 CPC ; - condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner
civ1
6137242dcd58014677413383
13 janvier 2004
L. 133-1, ancien article 103, du Code de commerce et 1784 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la présomption de responsabilité qui pèse sur le voiturier est écartée s'il prouve que
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300893
10 juillet 2013
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du même code ; qu'après notification
ECLI:FR:CCASS:2013:C300894
ECLI:FR:CCASS:2013:C300898
ECLI:FR:CCASS:2013:C300899
ECLI:FR:CCASS:2013:C300900
ECLI:FR:CCASS:2013:C300902
JEX
6a0cb20fcdc6046d473a2bf5
19 mai 2026
L’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peuvent être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si
ECLI:FR:CCASS:2018:C201152
20 septembre 2018
sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L 351-1 est abaissé, en application de l'article L 351-1 à soixante ans, pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance cotisée, entendue comme
61372372cd58014677409dea
30 mars 2000
2061 du Code civil, si l'on considérait qu'elle se rapportait à la promesse d'achat, la cour d'appel a violé les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile, 355-1 de la loi du 24 juillet
6137244dcd580146774145e3
16 juin 2004
d'office le moyen tiré de l'existence d'un engagement de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne tirant pas les conséquences légales