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38 911 résultats pour « article 353-1 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

E LA DORDOGNE prise en la personne de son représentant légalc/Madame Marie-Jeanne X

6253c9b7bd3db21cbdd891dc

Appel

26 mai 2006

26 mai 2006

Statuant au visa des articles L 353-1 et D 355-1 du code de la sécurité sociale et considérant que les droits personnels et de réversion cumulés de Madame Y... correspondaient, en 2003, à une somme mensuelle

Source officielle

Page 29 sur 1946

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CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d1dcdc6046d47e035e4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[J] à verser à la société [1], la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui sont recouvrés par Maître Laurent Lecanet, avocat aux offres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201622

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

358 et 359 du Code de procédure civile, la Cour a répondu que : « l'ordonnance de la présidente du tribunal de commerce, au visa des articles 356 et suivants du code de procédure civile, rejette la requête

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69e3195ccdc6046d47a80283

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article R.8222-1 du code du travail prévoit que les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408ee0

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408ee2

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1c9

Appel

19 mai 2009

19 mai 2009

, 352, 353, 356, 358, 359) sont enclavées et que le passage le plus court pour accéder de ses parcelles au chemin du Costet doit s'effectuer sur la parcelle numéro 345, propriété des époux X... depuis

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df29cdc6046d4768d432

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, soumis aux dispositions de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7209cdc6046d4774494b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

(art. 32-1 CPC) et de condamnation de Mme [K] au titre de l'article 700 CPC ; - condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413383

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

L. 133-1, ancien article 103, du Code de commerce et 1784 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la présomption de responsabilité qui pèse sur le voiturier est écartée s'il prouve que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300893

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du même code ; qu'après notification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300894

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du même code ; qu'après notification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300898

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du même code ; qu'après notification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300899

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du même code ; qu'après notification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300900

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du même code ; qu'après notification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300902

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du même code ; qu'après notification

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb20fcdc6046d473a2bf5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peuvent être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201152

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L 351-1 est abaissé, en application de l'article L 351-1 à soixante ans, pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance cotisée, entendue comme

Source officielle
CC

civ2

61372372cd58014677409dea

Cassation

30 mars 2000

30 mars 2000

2061 du Code civil, si l'on considérait qu'elle se rapportait à la promesse d'achat, la cour d'appel a violé les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile, 355-1 de la loi du 24 juillet

Source officielle
CC

soc

6137244dcd580146774145e3

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

d'office le moyen tiré de l'existence d'un engagement de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne tirant pas les conséquences légales

Source officielle