et intérêts en réparation de leur préjudice moral ainsi que des indemnités en application de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « que selon l'article 371 du code de procédure pénale, la

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale ensemble d l'article 6 de la Convention

H... est mal fondé à soutenir que le décès de son épouse, survenu le 10 décembre 2013, aurait eu un effet interruptif puisque selon l'article 370 du code de procédure civile, le décès d'une partie, dans

d'un événement (article 370 du code de procédure civile).

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 juin 2023, Madame [I] [H] demande au tribunal de : “ Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu l’article 370 du code de procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L’article 370 du code de procédure civile dispose qu’à compter « de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par -le décès d’une partie dans les cas où l’action est

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

372-2-8 et 373-2-11 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'enfant commun est né en Australie où les parents étaient installés depuis plusieurs années et où ceux-ci ont conclu, le 1er

205 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu de l'article 371- 2 du code civil, chacun des père et mère est

[N] [Z] à hauteur de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

371-1, 373-2-1 et 373-2-11 du code civil ; 2°/ d'autre part, que dans ses écritures d'appel, M.

L'article 370 du code de procédure civile dispose qu'à compter de la notification qui est en faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible

Le 6 septembre 2016, le procureur de la République de Nantes l’informa qu’en vertu des articles 370-3 et suivants du code civil, ce jugement était inopposable en France et ne pouvait faire l’objet d’une

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

arme mais, l'a condamné pour violences volontaires avec arme; qu'il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que les parties civiles sont sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision