prescrites, aux motifs que l'article L. 110-4 du code de commerce, qui fixe un délai de prescription, doit être interprété à la lumière de l'article 11 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet

, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel X... à payer, à titre de dommages-intérêts, les

[CE] [IN], liquidateur judiciaire, domicilié [Adresse 36], 32°/ à la société Du Mesnil, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 37], [Adresse 37], immatriculée au RCS

des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 2, 3, 371, 372, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises du Calvados après s'être

455 du code de procédure civile ; 6./ ALORS QU'il résulte de l'article 373-2 du code civil que le changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité

362 du Code de procédure pénale ; qu'il s'en déduit que le président a, comme l'exige cet article, donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; D'où il

Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 371-5 et 375-1 du Code civil.

371-2 et suivants et 373-2-2 et suivants du code civil ; 2°) ALORS QUE l'exposante faisait valoir que le père devait, comme elle, contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants devenus majeurs

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 du Code civil

du 3° de B... 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de B...

371-2 et 373-2-2 du code civil ; 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, s'agissant d'Anne-Claire, Mme X... avait fait état des dépenses exposées au titre de sa vie de jeune étudiante en médecine

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 8 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 et les articles L. 371-1 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil, ce dernier dans sa

1245-4, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 373, L. 375, L. 376 du Code de la santé publique,

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 23/12459 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7NT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 388, 427 et d 593 du Code de procédure pénale