MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer L'article 378 du code procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

367 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, conseiller, chargé du rapport

Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes En application de l’article 378 du code de procédure civile, il sera sursis à statuer sur toutes autres demandes.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour l’exposé complet des demandes, moyens et arguments, aux conclusions des parties régulièrement communiquées.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le vingt sept Mai deux mille huit, par Raymond MULLER, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer En vertu de l'article 789, 1°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

MOTIFS DE LA DECISION Il est rappelé que les demandes des parties de « donner acte » ou « rappeler » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile

en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

789, 378 et suivants du code de procédure civile, ORDONNER un sursis à statuer dans l'attente non seulement du prononcé du Jugement à intervenir de la 8ème Chambre 3ème Section du Tribunal Judiciaire

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Vu le jugement du 28 Janvier 2025, Vu le décompte produit, Révoquer

, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, de son décret d’application du n°67-223 du 17 mars 1967, et de l’article 378 du code de procédure civile, de : A titre principal

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, il est de l’intérêt d’une bonne justice de faire instruire ensemble les instances RG n°24

MOTIFS DE LA DECISION L’article 378 du Code de procédure civile énonce que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

affaires familiales en application de l'article 515-12 du code civil.