QUE LE MOYEN, QUI TEND A REMETTRE EN QUESTION CETTE APPRECIATION DE FAIT, N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

; Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Dodoš contre Croatie   (Requête n o 29706/08, décision du 24/06/2010)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Munteanu contre Moldova   (Requête n o 24092/07, décision du 2 novembre 2010)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

54" ; QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU CODE, "1O PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES

constructions et aménagements sur sol d'autrui peuvent faire l'objet d'un amortissement dégressif, en application de l'article 39 D du code général des impôts qui ne prévoit pas que seul un amortissement

de l'Etat à se conformer aux mesures indiquées à cet égard au titre de l'article 39   du règlement   : non-respect des obligations au titre de l'article 34 Article 46 Article 46-2 Exécution

L'article 39 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, dispose que : " 1.

L'article 39 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, dispose que : " 1.

liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils sont supérieurs

liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils sont supérieurs

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

X... et la société Hafner avaient fait valoir que les créances déclarées au passif de la société Immobilier Service avaient été contestées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 39

  » Le requérant saisit la Cour, le 12 août 2015, d’une demande d’application de l’article 39 de son règlement.

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 14 JUIN 1936, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.