39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même code, "4.

Sol Façade soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 et suivants et 1353 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil ; Vu l'assignation délivrée

X... a été assujetti, à raison de ce redressement, au titre, respectivement, des années 1974, 1975 et 1976, et de l'année 1975 ; Cons. qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

X... a, conformément aux dispositions de l'article 39 octodecies I du code général des impôts, formulé une première option pour le régime simplifié et pratiqué une première réévaluation de ses fonds à

NANCY, vestiaire : 76 DÉFENDEUR Monsieur [L] [I] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Fabrice GOSSIN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 39

38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 84 DE LA LOI DE

39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR POUR LES EXERCICES LITIGIEUX, ...

39, de l'article 54 quater et de l'article 4.J de l'annexe IV du code général des impôts, que les entreprises de moins de deux cents salariés sont tenues de fournir le relevé détaillé des dépenses de

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Michel Henaff ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "1.

39 DUODECIES ET 39 QUINDECIES DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1973, PAR DEROGATION AUX DISPOSITONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUES-VALUESPROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS

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[X] [L] est décédé à [Localité 39] (Maroc) le [Date décès 9] 2014.

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D'une part, aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts : " 1.