causes du sinistre affectant l'immeuble de ses clients et à proposer des travaux pour remédier aux dommages occasionnés : 1) l'acte d'engagement ; 2) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP

L'article III 4°) du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) prévoit, au titre de la garantie totale, une obligation pour la société requérante de faire procéder aux travaux d'entretien et de

En ce qui concerne les OS n°3 du 2 octobre 2019 et n°6 du 8 juin 2020 : 4. Aux termes de l'article 49 du CCAG-Travaux alors applicable " 49.1. Ajournement des travaux : 49.1.1.

, CCTP, RC et modèle d'AE rempli)

37. 2 du CCAG-FCS ; la nouvelle mise en demeure du 29 avril 2020 remplit les critères d'identification d'un mémoire en réclamation ; - en application des articles 4 et 5 du CCAP, elle a droit au paiement

Aux termes de l'article 25.3 du CCAG FCS : " 25. 3.

, soit jusqu'au 4 novembre 1999; Attendu que le marché, qui vise comme document contractuel le CCAG de la norme NF P 03 001, prévoit des pénalités de retard "selon CCAP"; que selon l'article 4.1.1

Aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux et au marché en l'espèce en vertu de l'article 2 de son CCAP : " 13.1.1.

D’autre part, aux termes de l’article 49.1 du CCAG applicable aux marchés de travaux dans sa version applicable au litige : « 49.1.1.

Elle soutient ensuite que cette créance est fondée dans son principe en premier lieu par application des articles 1231-1 du code civil, 3.3.6 du CCAG et 4.3.2 et 4.3.3 du CCAP (prévoyant une pénalité de

L'intimée soutient d'abord que les seuls articles qui prévoient dans les documents du marché la remise de pièces constituent les articles B5.5.2 et B5.4.8 du CCAP, tandis que les articles B3.2.9.1, B4.3

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'article 3.8.2 du CCAG Travaux de 2009, applicable au marché litigieux en vertu de l'article 3 du CCAP, impose au titulaire du marché

L'article 4.2 du CCAP prévoit que le délai global assigné au lot n° 18 était de 26 mois à compter de l'ordre de service prescrivant le démarrage des travaux.

Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

11.1 du CCAP ou, à titre subsidiaire, de 92 500 euros au titre de l’article 41.6 du CCAG ; - les sommes réglées par le département des Hauts-de-Seine s’élèvent à 1 436 134,34 euros TTC (comprenant la

précitées du CCTP, qui prévaut sur ces pièces, selon l'ordre de prévalence prévu à cet article.

Et aux termes de l'article 50 du CCAG : " () 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.

L'article 3.3.7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) stipule que : " Le règlement des comptes se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il indiqué à l'article