Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
678750b2892c83ef59be59eb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
407 du code de procédure civile ; Condamné la SARL OCEDENT aux dépens.
Source officiellecr
61372542cd5801467741c475
15 mars 1993
15 mars 1993
à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleCabinet C
66d00eb8990a8354187abadb
22 août 2024
22 août 2024
407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Le condamner aux entiers dépens en application des dispositions de l'article L 13-5 du code de l'expropriation.
Source officielleChambre Sociale
62833c3b5a52a8057d9918ad
12 mai 2022
12 mai 2022
407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCabinet C
64eae7421644fdd969d82d14
24 août 2023
24 août 2023
[U], entrepreneur individuel à l'enseigne 'Vito Plomberie - Renov' à payer aux époux [M] la somme de 400 000 F CFP (quatre cent mille FCP) sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile
Source officielleCabinet B
63201e7039bca9fcb099ef9d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant le tribunal ni devant la cour.
Source officielleChambre des Terres
63119dad6f0d304f138e5ec9
25 août 2022
25 août 2022
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie ses frais irrépétibles et il n'y a donc pas lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie
Source officielleCabinet D
6284907f498a54057d102eef
12 mai 2022
12 mai 2022
Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de l'intimée. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officielleSection A
69e07471cdc6046d47697437
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l'article 407 du code de procédure civile et les dépens L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet B
652b814e841f228318bb629a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
407 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCabinet D
62f73e8f43b00e05d4fac730
11 août 2022
11 août 2022
L313-22 du Code monétaire et financier, vu l'article LP. 58 de la Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs, vu les articles 406 et 407 du Code de procédure civile
Source officielleCabinet B
67ff47fbe5fd118013396f74
10 avril 2025
10 avril 2025
[H] [K] et de Mme [N] [K] la somme de 250 000 XPF sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polyénsie française.
Source officielleChambre des Terres
6979d7b3cdc6046d47f59c8c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[I] [H] [KU] à payer la somme de 300 000 XPF au titre de l'article 407 du code de procédure civile ; - Condamner M. [I] [H] [KU] aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
67820aaad30fbdc4c17b9c5f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité commande d'allouer au salarié la somme de 150 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f43a
16 juin 2011
16 juin 2011
407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2ff
19 juin 2008
19 juin 2008
Les demandes fondées sur les dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française doivent être ainsi rejetées.
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1147 du Code civil, vu les articles 349-1 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française, vu l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, rejeter toutes les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110533
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice des intimées.»
Source officielleChambre des Terres
644e0607e4a3a8d0f81ac439
27 avril 2023
27 avril 2023
de 200.000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Condamne Madame [NI] [DH] épouse [LH] aux entiers dépens.
Source officielleCabinet D
65a387b90e553d0008306af5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
provisoire ; condamné la SARL LE LION D'OR représentée par son liquidateur judiciaire Me [R], à verser à la SCI TEREMA la somme de 150.000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure
Source officiellePage 29 sur 4655