Il résulte des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile que l'oralité de la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale

Il résulte des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile que l'oralité de la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale

À cette audience, Madame [K] [Y], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1 989, Vu les articles 1253, 1721, 1240 et suivant du Code civil, L. 442-4-2 du code de la construction

-1alinéa 2 du code de procédure civile.

Cette prétention n’est cependant pas formée au titre de son dispositif alors que, en application de l’article 446-2-1 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 avril 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

446-2-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En conséquence les conclusions écrites et les pièces de l'appelante communiquées le 9 novembre 2016 seront écartées des débats en application des article 446-2 et 939 du code de procédure civile.

X... a demandé à la cour de bien vouloir l'autoriser conformément à l'article 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, issu du décret du 1er octobre 2010, à formuler ses prétentions et ses moyens par

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Vu les articles 446-2 et 455 du code de procédure civile, A l'audience du 11 février 2025, les parties, représentées par leur conseil maintiennent l'intégralité de leurs prétentions formulées dans leurs

450 du Code de procédure civile

Selon l’article 446-2-2 du code de procédure civile, dans une procédure orale, lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées par un avocat, le

préliminaire, 513, alinéa 2, 437, 446, 447, 448, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ;

Y...au paiement d'une somme de 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile à 1 500 euros.

446-1alinéa 2 du code de procédure civile.