Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 12 février 2026, la SA Wakam demande à la cour au visa des articles 1103 du code civil, L113-8 du code des assurance et 1108 alinéa 2 du code civil

de l'article 450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile

462 alinéa 3 du code de procédure civile devant la Cour composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Sandra Leroy, conseillère Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant

[Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, 460 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué précise que Christian Y..., prévenu, a été entendu en ses explications et moyens de

462 alinéa 3 du code de procédure civile devant la Cour composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre M.

1121 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il ressort du "tableau récapitulatif des sommes versées par les acquéreurs de la SCI que les consorts X... restaient devoir à la société Delezenne la somme de 463

millions de francs, la cour d'appel a violé l'article L. 326-2 du code des assurance, ensemble les articles L. 621-12 et L. 622-11 du code de commerce ; 3 / que le caractère suffisant d'un plan social

46 du 24 janvier 1984, de l'article 405 ancien du Code pénal, de l'article 313-1 du Code pénal, ensemble les articles 97, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que les arrêts

MOTIFS : Sur le principe du contradictoire : Aux termes de l’article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale, “I.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 3 février

I... et en portant ainsi atteinte à l'autorité de la chose jugée par le jugement rendu le 17 janvier 2018, le tribunal d'instance a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement

- Sécurité Sociale Requête en omission de statuer (article 463 du code de procédure civile) ARRÊT DU six Avril deux mille vingt trois DEMANDEUR à l' omission de statuer FONDS D'INDEMNISATION

462 et 463 du code de procédure civile, Déclare la demande bien fondée et rectifie comme suit le jugement entrepris : * Le 4ème paragraphe de la 10ème page du jugement sera complété en ajoutant la phrase

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 196.2 et 197.3 de la loi du 25 janvier 1985, 463 de la loi du 24 juillet

467 et 468 du code civil, L. 741-9 et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, 706-112-1 du code

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil