La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

code de procédure civile et rendue en premier ressort.

en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale et de condamner sur ce même fondement M.

700 du code de procédure civile

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 05 janvier 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIVATION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile.

la constitution de partie civile d'Albert X..., a débouté Anne Y... de sa demande fondée sur l'article 472 du code de procédure pénale.

du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur les demandes.

450 du code de procédure civile - signé par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 4 décembre 2025.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIFS : Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : " Les bailleurs

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; - Condamné Sylvie Y... aux dépens.

700 du code de procédure civile, - rendre opposable la décision à venir au conjoint ou partenaire de PACS du locataire, - condamner sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, solidairement