Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

473 du code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d’appel.

450 du code de procédure civile.

La présente décision n’étant susceptible d’appel, elle sera rendue par défaut en vertu de l’article 473 du Code de procédure civile. L’URSSAF s’oppose aux demandes de Monsieur [X].

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la non comparution du défendeur : En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur le désistement de LA SA SEMIGA de ses demandes en constatation d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. Aucun diagnostic social n’a été reçu par le Greffe avant l’audience.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 mai 2026.

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Avril 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de

titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision est rendue par défaut, étant prise en dernier ressort vu le