En application de l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile, elle est réputée s'approprier les motifs du jugement.

700 du code de procédure civile, condamne la société Immobilière touristique et hôtelière de [Localité 1] à verser à M.

Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

17 du Nouveau Code de procédure civile.

474 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile et à la somme de 2'000'€ au titre de l'article 700 du même code

les articles L. 713-1 et suivants, Vu le code civil, et notamment les articles 1315 alinéa 1 et 1382, Vu le code de procédure civile et notamment les articles 699 et 700, Vu la jurisprudence citée

700 du code de procédure civile.

ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de huit ans.

700 du code de procédure civile, - dit que la demande du défendeur au titre de l'article 700 n'est pas justifiée, - dit que la moyenne des trois derniers salaires de Mme [I] [S] épouse [U] est de 2

700 du code de procédure civile.

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

Il demanda l’ouverture de la procédure prévue par les articles 330 et 333 du code civil. 8.     Le 16 décembre 2014, la première requérante et G.C. furent entendus par le tribunal.

Elle estime qu’elle n’est donc pas en mesure de procéder à un examen global de ces procédures, et elle considère qu’elle ne saurait spéculer sur ce qui a été ou aurait pu être décidé par les juridictions

700 du code de procédure civile et les dépens