804 du code de procédure civile.

l'avant-dernier alinéa de l'article 464 du code de procédure pénale ; que M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

du code de procédure civile et L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que selon les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail susvisé, l'employeur qui entend contester

554 ou l'article 555 du code de procédure civile.

sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la collectivité de Corse à lui verser une provision de 495 806,74 euros toutes taxes comprises, augmentée

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

450 du Code de Procédure Civile

700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent jugement est contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

- N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2PQ, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 février 2024, le 3 avril 2024 et le 11 avril 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société civile immobilière

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

PIREYRE, président Arrêt n° 499 F-P Recours n° R 21-60.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

145, 493, 494 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire, seront partagés par moitié entre, d'une part, les époux [W] et, d'autre part, les consorts [S],

R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS AUTORISONS, [W] [R], appelant, à assigner les intimés à jour