[S], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme

Samuel, Mme Piazza, M. de Lamy, Mmes Jaillon, Clément, M. Vouaux, conseillers de la chambre, Mme Fouquet, M.

, 306, 316 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (pages 5 et 6) que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a mis au monde, le 28 avril 2000, pendant son mariage avec M.

34 et 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 5 et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 portant

Bézard, président, Mme Pasturel conseiller rapporteur, M.

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale

Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M.

[Localité 5] fondée sur le calcul du taux conventionnel sur la base d'une année autre que l'année civile, DEBOUTE Mme [Z] [V] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 113 F-D

Debacq, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

-5 du code de la santé publique ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir

[D], en raison de la formation de Mme [L], salariée avec laquelle l'exposant se comparait, tandis que ce moyen de l'employeur n'avait été invoqué que dans ses conclusions signifiées après la clôture, et

1134 du Code civil et de l'article L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'en l'absence de convention de forfait, la circonstance que les horaires accomplis aient été dus aux retards et aux méthodes de

de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Y... et de MM.

a violé les dispositions combinées des articles 310 du Code de procédure pénale et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu

370-5 du code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 3, 370-3 et 370-5 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de

l'arrêt attaqué mentionne que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été observées ; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire