Il invoque à cet égard l’article 5 § 5 de la Convention. 31.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

X... était parfaitement itinérante et qu'il retournait après chaque voyage à son domicile, situé dans son ressort, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 5, 1 de la convention de Bruxelles

Il alléguait, en outre, une violation de l’article 5 § 3 de la Convention en ce que cet article prévoyait que toute personne arrêtée devait «   être aussitôt traduite devant un juge   ».

THE LAW Complaint under ARTICLE 5 § 3 OF THE CONVENTION 3.

Dans l’affirmative, une telle privation de liberté était-elle en conformité avec les exigences de l’article 5 § 1 de la Convention   ?   2.

5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant prononcé la prolongation de la

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION 33.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 12.

Accord du 18 octobre 2005 portant modification de l'article 5 de la convention relatif aux négociations conventionnelles

COMPLAINTS The applicant complains under Article 5 § 3 of the Convention about the excessive length of his detention on remand.

Les requérants soulèvent, explicitement ou en substance, différents griefs tirés de l’article 5 de la Convention.

    Was the applicant deprived of his liberty in breach of Article 5 § 1 of the Convention?

148-1, 148-2, 191, 198, 201, 236, 591, 609-1, 610, 611 et 725 du Code de procédure pénale, 5 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens

de sa garde à vue (article 5 § 4 de la Convention).

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Il y a donc eu violation de l'article 5 § 5 de la Convention. V.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 65.