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8 015 résultats pour « article 5.2° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01507_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le dépassement des délais de remise des diagnostics fixés à l'Article 5.2 du présent CCP entraîne l'application des pénalités suivantes : 10 euros par jour calendaire de retard par logement et par diagnostic

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2110139_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

la SAS Eiffage Construction Equipements ne peut se prévaloir d'aucun préjudice en raison de la crise sanitaire de 2020 ; . s'agissant de la révision des prix, elle a appliqué la formule prévue à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300549

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

d'un délai de dix ans à compter de la date de réception des travaux neufs, -ces dommages matériels rendent une partie préexistante impropre à sa destination ou portent atteinte à sa solidité » ; que l'article

Source officielle
CA

3e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f89cf

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Dans leurs conclusions remises au greffe le 4 septembre 2015, M. et Mme [O] ont demandé : - vu les articles 1134 et 1147 du code civil, - vu l'article 16 du code de procédure civile, - de débouter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00819

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

R. 57 du code électoral ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient, s'agissant du non-respect des dispositions de l'article R. 57 du code électoral, qu'au sein du second collège

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68ef2a711643bddf8ff84d13

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article 5.2 de la promesse de cession du 12 octobre 2022, relatif à la fixation définitive du prix de cession des parts, est ainsi rédigé : « il est entendu que le versement de ce prix global [110 000

Source officielle
CA

Chambre 4 A

654f28c41f7666831873e3ee

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L'article 4.1 constate que le temps de travail actuel de 39 heures hebdomadaires sera fixé à 35 heures en moyenne, l'article 4.2 ajoutant que la durée de travail pourra être comptabilisée dans le cadre

Source officielle
CA

Chambre sociale

6348ff8f63d497adffda4069

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Pour néanmoins en obtenir le paiement, la société ProgetCom met en avant un article 5.2 des conditions générales de vente de la formation dont la société Imagcom'Avenir aurait reconnu avoir reçu communication

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE03127_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

commis une faute exonératoire ; en leur qualité de propriétaire, ils sont responsables des travaux réalisés par l'ancien propriétaire ; ils doivent veiller à l'étanchéité des canalisations en vertu de l'article

Source officielle
CA

9e Chambre B

616337e906e11dac7d76d0e3

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

Elle demande la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0520JUD006946614

Admin. suprême

20 mai 2021

20 mai 2021

of Justice returned the registration documents of the association two times (on 27 June and 15 November 2013) indicating the following alleged deficiencies:   First letter: in contravention of Articles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206515_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

3 , 5.2 et 5.7 du cahier des charges ; le stockage de déchets sur le terre-plein ne correspond pas à une utilisation conforme de celui-ci au regard des articles 11.1 et 11.2 du schéma des structures des

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00197_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Si elle invoque la durée prévisionnelle mentionnée dans l'acte d'engagement du marché litigieux, l'article 5.1 de ce contrat dispose expressément que le délai contractuel part de la date de notification

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306956_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 5.2 des dispositions communes à toutes les zones du même règlement ; - il méconnait les articles 6.1 et 6.3.6.2.1 des dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03372

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

6,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de primauté du droit de l'Union européenne, de l'article 5.2, b, de la directive 2001/29/CE du parlement européen et du conseil du

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CA

Chambre 1-2

68f1d9099abd0e067a219399

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article 5.1 des conditions générales stipule que l'accident s'entend de toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l'assuré provenant exclusivement et directement de l'action soudaine

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TA

2ème chambre

DTA_2105157_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En dernier lieu, les dispositions de l'article 5.2.3.1.1 des dispositions générales du règlement du PLU-H, auxquelles renvoie l'article 5.2 du règlement de la zone URm1, imposent en secteur C, comme c'est

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201633_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 5.2 du règlement de la consultation portant " conditions de participation " : " () L'acheteur fixe les niveaux minimums de capacité suivants : () / Capacités techniques et professionnelles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208548_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte toutefois de l'instruction que le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), auquel renvoie le règlement de consultation, se borne à préciser dans son article 5.2 que la durée

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TA

1ère Chambre

DTA_2010619_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité

Source officielle