AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01507_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le dépassement des délais de remise des diagnostics fixés à l'Article 5.2 du présent CCP entraîne l'application des pénalités suivantes : 10 euros par jour calendaire de retard par logement et par diagnostic
Source officiellePage 29 sur 401
3ème Chambre
DTA_2110139_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
la SAS Eiffage Construction Equipements ne peut se prévaloir d'aucun préjudice en raison de la crise sanitaire de 2020 ; . s'agissant de la révision des prix, elle a appliqué la formule prévue à l'article
Source officielle