1116 et 1382 du code civil.

1116 et 1382 du code civil.

450 du code de procédure civile

Par message du 3 décembre 2024, le greffe a adressé aux appelantes la demande d'observation formulée comme suit : « En application de l'article 902 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, l'appelant disposait

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 septembre 2008) rendu

judiciaire, et relève ainsi des dispositions de l'article 815-2 du code civil.

, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 112-1 du code pénal" ; Vu l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas

[P] [O] 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

L 311-3 du code de la consommation dans la mesure où le prêt est souscrit pour un montant supérieur à 21 500 €, les travaux qu'il a vocation à financer relèvent des articles L312-3 du code de la consommation

de protestation motivée du destinataire dans les trois jours suivant la réception des marchandises, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et L. 133-3 du code de commerce

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Aerem de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge de la société

700 du code de procédure civile .

€ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les dernières conclusions signifiées le 29 octobre 2007 par la Direction Générale des Impôts agissant poursuites et diligences du

455 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent se contenter de motiver leur décision par voie de simples affirmations ou de motifs d'ordre général ; qu'en l'espèce, en affirmant

1134 du Code civil et L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE seuls les documents contractuels font la loi des parties ; qu'en l'espèce, pour décider

lui en faisait reproche l'expert Monsieur Y..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.