d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

 805 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Sur l’exécution provisoire de plein droit Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie

Cette demande ne saurait donc être accueillie; Il est rappelé qu'en application de l'article 514 et de l'article 514-1 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire

Cette demande ne saurait donc être accueillie; Il est rappelé qu'en application de l'article 514 et de l'article 514-1 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire

1343-5 du code civil.

Aucune circonstance particulière de l'espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution soit réduit

EN TOUT ETAT DE CAUSE : Vu les dispositions de l’article 514-1 du Code de Procédure Civile, ECARTER l’exécution provisoire de droit, compte tenu de la situation de Madame [T] et des diligences en cours

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

Aucune circonstance particulière de l'espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution soit réduit

1103, 1104, 1188, 1189, 1231-1 et 1231-6 du code civil, des articles 143, 144, 696, 514 et 700 du code de procédure civile, de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020, ainsi que des décrets n°2020-1262 et

Sur l’exécution provisoire L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

455 du Code de procédure civile.

Aucune circonstance particulière de l'espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution soit réduit

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la SARL MARCOS IMMOBILIER qui sera déboutée de sa demande de ce chef; Il est rappelé qu'en application de l'article 514 et de l'article

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.