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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 1
67908b234143037ceabfbef5
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur la nullité de l'assignation La société BM soulève, au visa de l'article 56 du code de procédure civile, la nullité de l'assignation à l'origine de la procédure de première instance délivrée le 28
Source officielleDELIBERE REFERES
69c4e2d2cdc6046d47022456
10 avril 2025
10 avril 2025
Pour le PRS d'Ille et Vilaine, en demande Il fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ebc
23 janvier 2018
23 janvier 2018
56 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, de déclarer, en vertu des dispositions de l'article L242-1 du code des assurances, Monsieur X... irrecevable en sa demande, faute pour lui d'avoir
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
680875d0dfde5caae99bd0da
9 avril 2025
9 avril 2025
56 du code de procédure civile, l'article 54 auquel renvoi cet article, dans sa version applicable en l'espèce, n'exigeant pas de préciser dans l'assignation les tentatives de conciliation amiable entreprises
Source officielle1re chambre civile
63be637813ef607c90ab648d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[B] [S] ès qualités demande à la cour d'appel de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 114 et 115 du code de procédure civile, Vu les articles 544 et 1240 du code civil et les articles
Source officielleRéférés
69ad06fdcdc6046d47e8b790
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle sollicite devant la juridiction de céans : Vu l'article 7 du CPC Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 30 et 31 du Code de procédure civile, Vu l'article
Source officielle9ème chambre 1ère section
67ec2fb6dd062d9f810e1762
1 avril 2025
1 avril 2025
805 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02058
14 avril 2015
14 avril 2015
56 du code de procédure pénale que les opérations de perquisition peuvent être réalisées par les officiers de police judiciaire dès lors qu'ils estiment que cette opération est nécessaire à la manifestation
Source officielle1ère Chambre
634f9570b5afe5adfff289f0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de leurs conclusions en date du 7 janvier 2021, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, les consorts [X]/[G] demandent à la cour de : Vu l'article 56 du code de procédure
Source officielleChambre 1-2
6364ba96e405357f749ea6d0
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Concernant la demande d'annulation de l'ordonnance, la SAS Résidence [3] expose qu'aucune obligation ne lui est faite de signifier ses pièces dans l'assignation, rappelant que l'article 56 du code de procédure
Source officielle11e Chambre A
6033a932735d815d4e2deaa0
2 mai 2017
2 mai 2017
700 du code de procédure civile, en cause d'appel, - dit que les dépens de la procédure d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre Cab1
68e0158774e929a9d8fa456c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [S] [M] sollicite plus précisément du tribunal de: - évaluer à la somme de 3.985
Source officielle1ère chambre civile A
6364bba2e405357f749eaa56
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Au terme de ses conclusions déposées et notifiées le 4 octobre 2022, la société SLC demande à la cour, au visa de l'article 56 du code de procédure civile : d'infirmer l'ordonnance de référé du tribunal
Source officielle2ème Chambre Cab1
68681f174965b5d9df317484
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 20 novembre 2023, la SA AIG EUROPE demande au tribunal, au visa de l’article L211-9 du code des assurances et de l’article 56 du
Source officielle15e Chambre A
603577459ec5409d2f40168e
22 avril 2016
22 avril 2016
- pour non-respect des dispositions de l'article 56 du Code de procédure civile : Mme [U] ayant défendu utilement devant le premier juge en ce qu'elle a obtenu que la saisie conservatoire litigieuse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210434
9 juillet 2020
9 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre C
6032eddb36b2b161d89ced83
31 octobre 2017
31 octobre 2017
56 du code de procédure civile, débouter [J] [X] de ses demandes.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01871
11 juillet 2017
11 juillet 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
669ea0d6e2a18bd08ce40e3b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
KERSTEN et MALIO au paiement de la somme 12.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eef036976f1c644e78556
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’assignation Sur le fondement de l’article 56 du code de procédure civile, les sociétés Athena Adviser Ltd et Private Finance Group UK Ltd soulèvent la nullité
Source officiellePage 29 sur 1820