Article 586 :     "Sous peine d'une amende civile de 50 F (...) le greffier, dans un délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les

légale au regard des articles 582, 583 et 588 du code de procédure civile ; 2°) Alors que la tierce opposition incidente est formée par conclusions dans les procédures où la représentation est obligatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., née Z..., domiciliée ...

Jeannine, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1987, qui, après avoir relaxé André Y... du chef d'abandon de famille, a débouté la

, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire, daté du 30 juillet 1988, a été déposé le 4 août 1988 directement à la Cour de Cassation alors

France, demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de

Aux termes de l’article de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa

pas exposé par ailleurs succinctement les moyens de parties, a violé les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part et subsidiairement, que l'exposante

Partie tenue aux dépens, la SA Boursorama sera condamnée à verser à Mme [A] [S] la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

584 du Code de procédure civile.

de partie civile contre X... des chefs de dénonciation calomnieuse et de tentative d'escroquerie au jugement ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575 alinéa 1° du Code de procédure pénale

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 12.

DE LA ROUTE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, A MIS HORS DE CAUSE LE CIVILEMENT RESPONSABLE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL

des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir ladite Cour des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par

demanderesses, mais celle d'un avocat ; Attendu qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Que, si les articles 584 et 585 du code de procédure pénale

violé l'article 1353 du Code civil ; 6 / que M.

violé l'article 1353 du Code civil ; 6 / que M.