X... n'ayant déposé au greffe de la cour d'appel, en application de l'article 584 du code de procédure pénale, aucun mémoire personnel dans les dix jours de son pourvoi, formé le 29 juin 2015, d'autre

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

Saada partie civile, dans une information suivie contre X...

700 du code de procédure civile ; et condamnation du défendeur aux dépens.

1134 du Code civil, 62, 68 et 174 de la loi du 25 janvier 1985, 583 du nouveau Code de procédure civile, 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

840 du code civil.

[Y] la somme de 111 586 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

RESPONSABILITE INCOMBANT AU PREVENU ET A LA PARTIE CIVILE A LAQUELLE ELLE A ALLOUE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ; QUE L'ACTE DE POURVOI FORME PAR X...

101 du code de procédure civile ; - Dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile ; - Réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile

[R] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile, - condamne' M. [R] [S] aux de'pens.

700 du code de procédure civile.

1481 et 588 du code de procédure civile, que la tierce opposition de la société DIAPAR était irrecevable sur le fondement de l'article 583 du code de procédure civile, car l'appelante n'invoquait pas

1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, en énonçant successivement que la maison de Mme Y..., affectée à titre de garantie hypothécaire, n'aurait pas été vendue si les conventions

rejeté sa requête en restitution d'objets saisis au cours d'une procédure suivie contre lui pour association de malfaiteurs, et recel de vols aggravés et, d'autre part, a ordonné au profit de la partie civile

au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile

; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que, saisie par Lucien X... d'un appel limité aux dispositions civiles

1351 du Code civil et l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'admission de la créance d'une banque, au titre du solde débiteur d'un compte courant au passif du redressement judiciaire

le faisait valoir Mme Y... dans ses conclusions (p. 21 et 22) ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 582 et 954 du code civil, ensemble l'article 767 ancien du même