[Z] contre l'arrêt du 18 novembre 2021 sur le fondement des articles 607 et 608 du code de procédure civile, au motif que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sans mettre fin à l'instance. 7.

Elle soutient que les articles 607-1 et 608 du code de procédure civile doivent conduire à distinguer entre les chefs de dispositif, en cas de décision mixte, et que, dès lors, en application du dernier

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 380-1, 606, 607 et 607-1 du code de procédure civile : 3.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 605, 905 et 916 du code de procédure civile : 1.

Y..., le montant des réparations autres que locatives effectuées à ses frais par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 605 et 606, 1984 et suivants

1134 du Code civil ; d'autre part, la cour d'appel, en retenant ce chiffre correspondant, selon l'expert et la direction des services vétérinaires à l'estimation totale de la perte du cheptel, comme

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 606 du Code civil ; Attendu que les grosses réparations sont celles des gros murs

X... au passif de la société Clinique Alpha, la cour d'appel a également violé l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 542 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés

R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, applicables à compter du 1er janvier 2011, au contentieux des majorations prévues

605 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen du pourvoi principal entraîne l'annulation, par voie

en dernier ressort, le jugement déféré était susceptible d'appel ; d'où il suit, par application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, qu'il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation

particulières des contrats de prêt 604-605, 606-607 et 612-613, - confirmer qu'aucune condition particulière ne prévoit la dispense d'indemnité de remboursement anticipée dans le contrat de prêt 601-603

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

La caisse soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par l'employeur contre l'arrêt du 17 février 2022 sur le fondement de l'article 608 du code de procédure civile, au motif que cet arrêt a confirmé le

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l' article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 605, 606,

543 et 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile); alors que, d'autre part, seules constituent des incidents de saisie immobilière les contestations nées de la procédure

euros sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil ; -2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.