700 du code de procédure civile, condamne la SCI 8 rue Gutenberg à payer à M.

, ne peut être assimilé à des conclusions écrites au sens de l'article 431 du code de procédure civile et n'a pas à être communiqué aux parties ; qu'il résulte des pièces de procédure que le ministère

garantit pas les litiges résultant d'opérations de construction et tous travaux de nature immobilière, nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable ; de travaux décrits à l'article

Le preneur apportera toutes les réparations y compris celles visées à l’article 606 du Code Civil qui seraient réputées nécessaires en raison d’un défaut d’entretien ou d’exécution de travaux lui incombant

786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l'exécution

606 du code civil, la circonstance que les services de la métropole détiennent un droit d'accès pour s'assurer de l'état des locaux ou pour réaliser des opérations de maintenance étant intrinsèquement

LE PREVOYAIT L'ARTICLE 12, MAIS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 34 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SIEGEAIENT - M BROCHUT, PRESIDENT, M FEFFER, JUGE DE L'EXPROPRIATION

606 du code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Après quoi, conformément aux dispositions infra, le Bailleur ne sera plus, quant à lui, tenu que des réparations limitativement énumérées à l'article 606 du Code civil ».

code civil et 1343-2 du code civil ensemble les articles 1302-3 alinéa 1, 1352-6 et 1352-7 dudit code, A titre liminaire SE DECLARER COMPETENT pour : RAPPELER que la décision a intervenir est un titre

des grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil, ainsi que celui des travaux nécessaires à l'exercice de son activité ; qu'en jugeant que « la société Bureau Veritas ne saurait affirmer

606 du code civil ; qu'il a justement souligné que les factures produites par le preneur n'étaient pas lisibles en ce qui concerne le montant des travaux de mise en conformité pris en charge par le preneur

[V] et [T] [K], au visa des articles 1719,1720 et 606 du code civil, R.145-35 du code de commerce, 145, 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de voir : A titre principal : - condamner les consorts

, telles qu'elles sont définies à l'article 606 du Code civil, devaient demeurer à la charge du bailleur ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant très clairement invitée

Ces travaux n'entrent pas dans les travaux de l'article 606 du code civil dont le bailleur a conservé la charge.

sont, pour ce qui concerne les grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil, limitées au montant des opérations de GER provisionné à l'Annexe 11 et en tout état de cause plafonné à 16,6