1134 du code civil et L. 121-1 du code des assurances ; Attendu que pour limiter l'indemnisation des préjudices de la société par la société Axa à la somme de 51 527 euros au titre du matériel, l'arrêt

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 1147 du même code dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le devoir de conseil qui pèse sur le courtier

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

450 du code de procédure civile

, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

n'avait été démontrée ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié son arrêt au regard des articles 1240 du code civil, et 2, 497 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette M.

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile.

696 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile, -condamner la SCI MERCURY aux entiers dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

L'article 605 du code civil dispose : «L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

-1 du Code civil et condamné la SA ROYAL & SUN ALLIANCE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il y a lieu de considérer qu'aux termes de la convention appelée à faire

1108 du Code civil, ensemble l'article 1842 du même Code.

recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des articles 549 et 550 du nouveau Code de procédure civile que l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même

Pascal Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la juridiction du fond ne peut accueillir ou rejeter des