[X], alors « que, il résulte de l'article 61-1 du Code de procédure pénale que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une

450 du code de procédure civile

61, alinéa 3, du décret du 7 octobre 1890, la cour d'appel en a fait l'exacte application ; Attendu, d'autre part, que si, en vertu de l'article 69 du décret susvisé, le banquier peut procéder à la

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

du Code civil, et de l'avoir condamné aux dépens ; Aux motifs propres qu'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit au regard de l'article 61 du code civil et des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En application de l' article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 7.

2000, de l'article L. 1132-4, de l'article L. 1133-1 dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L. 1233-61 du code du travail (anciennement L. 122-45, L. 122-45-3 et L. 321-4-1) ; 5°/ que les

61 du décret du 7 octobre 1890 et l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel, comme elle y était invitée par M.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil

BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l' audience publique du 24 Janvier 2008, sans opposition de leur part

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Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

455 du code de procédure civile) ; 3°/ que les motifs de l'arrêt sont impropres à établir que le redressement du débiteur était manifestement impossible ; qu'en effet, la cour d'appel a admis des recettes

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (). Le changement de nom est autorisé par décret".

61 précité du code civil. 8.

[L] n'a jamais exercé l'action interrogative en confirmation de validité de l'article 1158 code civil.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".