Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

José BLASCO, demeurant 20, rue Etienne Billières à Fenouillet (31150) ; - n° 93 613, présentée pour Mme Simone CLAVERIE, demeurant 4, rue de la Bigorre à Pau (64000) ; - n° 93 614, présentée pour Mme Fernande

aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de

Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de

L. 612-10 du même code précise que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de

Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Y..., représentant légal de la société LADB, de déposer, sous astreinte, les comptes annuels de cette société dans le délai d'un mois, en application de l'article L. 611-22, II, du code de commerce ;

C à quitter le territoire français, le préfet des Yvelines s'est fondé sur les dispositions du 3e de l'article L. 611-1, et les articles L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

L. 611-1 (1°), L. 612-2 (3°), L. 612-3 (1°), L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-3 à L. 721-5 dont le préfet a fait application.

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, L. 132-1, alinéa 4 du Code du travail et 2 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que son contrat de travail se référait à l'accord d'entreprise du 22

de la chambre criminelle du 10 janvier 1990 portant désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

R. 612-2, R. 613-49, R. 617-2 et R. 618-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le conseil en propriété industrielle qui se borne à payer les annuités nécessaires à la conservation d'un

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence