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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2222079_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes de l'article R. 612-19 du même code : " L'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et l'autorisation provisoire d'exercice, mentionnées aux articles L. 612-22 et L. 612-

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203115_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il soutient que : - à titre principal, la requête est sans objet dans la mesure d'une part, où il n'est pas nécessaire d'obtenir l'autorisation préalable prévue par l'article L. 612-22 du code de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302061_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

C A l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle, prévue à l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203353_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

A, en application des dispositions de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle. Par la présente requête, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03175_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209411_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

En premier lieu, aux termes l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405548_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sur les conclusions aux fins d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202712_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

pas à la condition prévue à l'alinéa 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, auquel renvoie l'article L. 612-22 de ce même code.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204238_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Ainsi, en refusant de délivrer au requérant la carte professionnelle d'agent de sécurité dès lors qu'il ne remplissait pas la condition prévue au premier alinéa de l'article L. 612-22 et au 4° bis de l'article

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2315660_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

B a sollicité le 22 mars 2023 la délivrance d'une autorisation préalable permettant l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle sur le fondement de l'article L. 612-22 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01451_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A..., né le 25 septembre 2001, a sollicité, le 4 septembre 2021, la délivrance de l’autorisation préalable prévue par l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure afin d’accomplir une formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608904_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106148_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308715_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03620_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon l'article R. 612-19 du même code : " L'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et l'autorisation provisoire d'exercice, mentionnées aux articles L. 612-22 et L. 612-23 sont

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401142_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209365_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, en vue d'acquérir une aptitude professionnelle aux fins d'exercer la profession d'agent privé de sécurité.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301180_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A a sollicité la délivrance de l'autorisation préalable prévue par les dispositions de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure afin de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208184_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " La demande d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire est accompagnée des documents suivants : () 3° Pour les ressortissants

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2306241_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

B... a sollicité le 24 janvier 2023 la délivrance d’une autorisation préalable permettant l’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle sur le fondement de l’article L. 612-22 du

Source officielle

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