Quant à la demande en paiement de dommages et intérêts, Mme [M] a rappelé les termes de l'article L. 622-21 1° du code de commerce, faisant obstacle à toute demande en paiement.

X... personnellement, au mépris de la règle du dessaisissement de ses pouvoirs d'administration et de disposition de ses biens, prévue à l'article L 622 21 du code de commerce, et hors la présence de Me

Visant les articles L.622-21 et L.622-2 du code de commerce, elle indique que l'action introduite en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ne

R 622-24 du code de commerce.

Par conclusions remises et notifiées le 2 septembre 2025 elles demandent à la cour, au visa des articles L622-7 et L631-14 al.1 du code de commerce, de : Les recevoir en leurs demandes et les y déclarer

1343-2 du code civil, - condamné la société PSPI aux dépens, ainsi qu'au paiement à la partie demanderesse d'une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 mai 2024. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article L.145-41 al 2 du code de commerce, le locataire commercial a la faculté de demander des délais

En effet et par application des articles L 622-3 et L 631-1 du code de commerce, le débiteur, pris en la personne de son représentant légal, continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition

L.622-21, II, du code de commerce, L.512-3 du code des procédures civiles d'exécution et L.213-6 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, d'autre part, QUE le jugement d'ouverture d'une procédure

par les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-28 et L. 622-30 " ; enfin l'article R 641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R 622-19 les fonds sont remis au liquidateur

X... au visa de l' article 2037 du code civil.

L. 661-2 du code de commerce, ensemble l'article 583 du code de procédure civile. 2°/ que pour justifier de ce qu'il invoquait, à l'appui de sa tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de

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2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, et, qu'à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l'interdiction des

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