AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02117
26 octobre 2011
26 octobre 2011
625 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que la dénaturation par omission donne ouverture à cassation ; que tel est le cas lorsque le juge du fond fait abstraction d'un document régulièrement
Source officiellePage 29 sur 3823
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01973
26 septembre 2012
26 septembre 2012
625 du code de procédure civile, la cassation de l'ordonnance rendue le 15 juillet 2011 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du
Source officielle