624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 17.

L. 624-3 du Code de commerce, d'une violation de la même disposition et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre

624 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que, sans encourir le grief de la troisième branche du moyen, la cour d'appel, qui a relevé que M.

804 du code de procédure civile.

X... en qualité d'associé des personnes morales débitrices ne figure pas au nombre des personnes admises par l'article 171.1 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1, 1 du Code de commerce

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 622-23 du code de commerce : 7.

Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, les articles 480 et 482 du code de procédure civile : 12.

1184 (ancien) du code civil et les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce : 6.

623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 631-19, L 626-27 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L 641-1 et suivants du code de commerce,

L. 624-5,5 , L. 625-4 et L. 625-8 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'en présence de la lettre du 9 janvier 1997 adressée au tribunal de commerce par laquelle M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

169, dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32, IV, du Code de commerce ne relève pas du régime prévu par les articles 1405 et suivants du nouveau Code de procédure civile

[P] et Maître [K], ès-qualités, la cour d'appel a violé les articles L. 626-24 et L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce, ensemble l'article 553 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627-4 du code de commerce (dans sa rédaction applicable à l'espèce), 591

. 642-1 du code de commerce (ancien article L. 621-84) ; qu'en retenant que la société civile des Vignobles [E] [P] ne pouvait être considérée comme occupante sans droit ni titre des terres litigieuses

[X], par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1134 et 2011 et suivants du Code civil et L. 621-28, L. 621-43, L. 621-48 et suivants, L. 621-65 et suivants et L. 622-22 du Code de commerce ; Mais attendu que M.