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38 014 résultats pour « article 659 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

6618cef67935f50008be3fc9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le jugement a été signifié par acte du 5 juillet 2022 en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. M.

Source officielle

Page 29 sur 1901

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CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d55

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

659 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d19968cdc6046d4725d89d

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

659 du code de procédure civile, et par conclusions signifiées le 16 décembre 2024 selon acte extrajudiciaire transformé en procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200279

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

659 du code de procédure civile, à l'adresse figurant dans la déclaration d'appel et dans l'en-tête de l'arrêt attaqué ; que la demanderesse au pourvoi était donc fondée à faire signifier le mémoire ampliatif

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a37eeecdc6046d4716cf12

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

659 du code de procédure civile, il nous faut donc vérifier les diligences accomplies par l'huissier.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210204

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

642fb668cece1704f57476af

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[W] en application des dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b40700753f879640d60823

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la défenderesse n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

Référés

69d80fa2cdc6046d47b0c08d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1231-1 du code civil,la condamnation de Madame [T] [G] épouse [L] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

16e chambre

64422a1bd2fa6fd0f8040674

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La SCI Budin soutient que la signification du jugement a été faite conformément aux exigences de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6595b457d8464dd181da06c1

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Bien que régulièrement assignées par actes de commissaire de justice délivrés selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, Madame Madame [B] [X] et Madame [J] [T] n'ont pas comparu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d25

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

909 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

68e961273ea43407b9114990

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[D], régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b334965b5d9df326253

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Bien qu'assigné par procès-verbal de recherches infructueuses pris par application de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [G] [I] ne comparaît pas.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0e0123cdc6046d4759c71c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[W] et a fait l’objet d’un procès-verbal de vaines recherches, conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62da3dd02eb797effb0701aa

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[S] par actes du 15 octobre 2020 et du 12 janvier 2021, délivrés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. L'intimé n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

69e67207cdc6046d47ef55ce

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

803 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 04 Juin 2025 ; RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état du 6 mai 2026 à 14h00 pour un rendez-vous judiciaire

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

69800169cdc6046d4794c9f1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Assigné selon procès-verbal dressé en application de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [E] [S] n’a pas comparu, ni ne s’est faite représenter.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d6cdc6046d475d3622

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En défense, Mme [D] [M], assignée selon les formes prévues par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51c9cdc6046d477ba6e7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Source officielle